On vous résume la loi: Valoriser les SPV et oublier les SPP

Proposition de Loi visant à soutenir le fonctionnement des SDIS et à valoriser la profession de SPP et SPV

Réunion à l’Assemblée Nationale orchestrée par Madame Valérie LACROUTE – Députée Les Républicains – Invitations des organisations syndicales représentatives

Madame la Députée débute la séance en rappelant la genèse de cette proposition de Loi et de son intérêt à recevoir l’ensemble des acteurs de la profession. Elle nous laisse la parole.

Le représentant FO commence par constater qu’avec l’article 8, les SDIS qui n’auraient pas encore appliqué les obligations de la refonte de la filière, se verraient taxés de mauvais élèves.

Ensuite, il explique que la garde postée est nettement plus anxiogène que l’astreinte et que l’Union Européenne ne pourra accepter qu’un SPV en garde postée, rémunéré, ne soit pas considéré en tant que salarié.

Madame la députée ne comprend pas qu’un SPV pourra dignement quitter son travail et prendre une garde dans un centre de secours.
Il est de sa responsabilité de ne pas assurer un temps de repos, et même si, à ses yeux, ce n’est pas du rôle de son employeur ou du SDIS, il convient que ceux-ci aient la possibilité de verbaliser cette situation.

Le président du groupement syndical national des sapeurs-pompiers volontaires explique qu’il s’agit du respect de la vie privée. Le SPV, fait ce qu’il veut durant sa période chômée.

Il continue en abordant la formation. Le législateur n’ayant pas contraint un employeur à laisser un temps de formation obligatoire, il souhaite que le SPV puisse profiter, au même titre que dans le cadre de la réserve militaire, d’un quota horaire de formation.

Pris par l’horaire, Madame la Députée souhaite recadrer les échanges et propose d’aborder chaque article.
Et c’est bien là que tout se gâte, puisque ce fut la foire d’empoigne à qui déposerait le meilleur monologue sur chaque thématique … pour au final ne pas faire avancer le sujet.

Article 1

FO s’inquiète de l’absence d’impact sur les collectivités locales. Madame la Députée le rassure.
La CGT s’interroge sur les SPV qui ne font que quelques heures dans l’année (les experts) et ne comprend pas qu’ils puissent être intégrés au dispositif.
SPASDIS-CFTC propose que ceci soit intégré dans le RI des SDIS.
Le président du groupement syndical national des sapeurs-pompiers volontaires de s’inquiéter d’une applicable équitable à chaque SPV .

Articles 2 et 3

RAS

Article 4

FO insiste sur le nombre de SPV victimes d’accidents pour lequel une partie des frais de soins restent à leur charge. Il veut une couverture complète des frais engagés.
Là, c’est un monologue d’exemple d’accident dans le département du Maine-et-Loire avec insistance sur la gravité de tels et tels faits …

Article 5

Le président du groupement syndical national des sapeurs-pompiers volontaires se félicite que des emplois soient ainsi réservés aux SPV .

Madame la députée explique que les situations différentes sur le terrain laisseront alors la libre administration des collectivités sur ce sujet.

Article 6

Nous prenons de suite la parole, la crainte de la voir monopolisée de nouveau par une autre organisation. Présentation individuelle, comme le souhaitait initialement notre hôte.

Nous utilisons cet article pour rebondir sur l’ensemble du document qui, à la lecture de la première page, s’annonce comme un projet ambitieux. Malheureusement, au final, nous restons sur notre faim et regrettons amèrement qu’un seul article sur 13 ne cible réellement pas notre profession.

Nous comprenons la nécessité de valoriser l’engagement citoyen par cet article, mais il nous apparaît alors nécessaire d’agir également sur les conditions d’applications du départ à la retraite des SPP.

Madame la Députée nous répond que le dossier retraite est fort complexe et ne peut et ne doit être abordé ici, par le biais de ce texte de loi.

SPASDIS-CFTC intervient et rappelle qu’en 2003, il avait bataillé dur pour obtenir le dispositif actuel et qu’il serait bien dangereux de rouvrir la boite de Pandore. Au-delà de nous rassurer sur ses connaissances en mythologie grecque, ses propos vieillissants n’augurent rien de bon pour la défense de nos retraites.

S’ensuit des échanges entre organisations sur le bien-fondé d’une valorisation via la bonification de la retraite alors que le système de la PFR pourrait, ici, jouer un rôle plus efficient.

Petits duels d’idées … pour lesquels nous n’intervenons pas.

Mais, nous revenons à la charge en informant Madame la députée de l’impact de cette décision alors que l’Union Européenne considère le SPV comme en salarié. Et qu’alors, si l’on donne à une classe de salariés, il faudra aussi donner à l’autre (SPP). Avec humour, Madame la Députée nous invite à revenir ultérieurement pour débattre et défendre notre revendication.

Article 7
De jolies palabres des autres organisations pour simplement valider cet article.

Article 8

Tout le monde s’accorde sur le fait que cet article représente un véritable retour en arrière.
Passons les propos larmoyants à certains responsables, les retours sur cette satanée refonte de la filière, pour ne garder que la demande unanime de retrait de cet article.

Au passage, nous avons repris l’une des organisations en insistant sur notre opposition initiale à un article similaire proposé quelque temps plutôt. SUD n’est pas signataire de la refonte de la filière SPP … les faits devant être rappelés !!!

Article 9

Le SNSPP demande que la proposition soit ouverte à d’autres professions de santé, ce que Madame la députée valide.

Article 10

Nous demandons, comme la CGT, l’anonymisation des démarches auprès de la justice. A cela, Madame le député semble ennuyée et s’ensuit des échanges avec son staff.

Article 11

FO informe qu’une plate-forme commune (15-17-18-Samu Social) ne peut être envisageable. Il demande également que ce dispositif ne souffre pas d’une délégation de service public.

SPASDIS-CFTC demande à ce que le numéro unique reste un service dédié aux SP.

Le SNSPP rappelle qu’aujourd’hui, 80% des interventions relèvent du SUAP et qu’à ce titre, le SAMU est maître des réceptions et de la régulation.

Il pose deux questions : quelle forme de mutualisation ? qui est le donneur d’ordre ? Pas de réponse de Madame la députée.

Article 13

Puisque le temps de présence de Madame la députée est compté, nous lui proposons de clore les débats en supprimant tout simplement cet article. En effet, nous sommes surpris et inquiets de voir ce thème inscrit dans un projet de loi alors que la décision de l’UE se doit d’être appliquée. La loi pour tous !

Elle nous répond qu’elle souhaite la garder et qu’interpeller le gouvernement sur ce point ne peut aller contre notre vision du sujet.

Nous lui demandons alors de modifier les termes « sur la nécessité d’exclure » qui rendent l’article fort interprétable. Madame la Députée en convient.

La séance est ainsi levée vers 15H00. Ce qui ne veut pas dire que Madame la Députée, puisse alors œuvrer à ses
« occupations » … le moment des courbettes étant venu, les spécialistes du léchage de jolis escarpins s’agglutinent auprès de notre hôte. Risible …

La proposition de loi:

pion1649

Pour impression et publication sur les panneaux:

2019-03-19-Compte-rendu-examen-projet-de-loi