CT: Le SDIS 44 est-il sorti de sa restriction budgétaire?

Ordre du jour

1- dossiers pour avis

1.1 approbation du compte-rendu du CT du 22/11/2016

1.2 modification des documents de référence de GPEC

-modification des référentiels des postes et organigrammes

-modification des référentiels des emplois SPP et PATS

1.3 Régime indemnitaire – modification indemnité de responsabilité SPP

1.4 mise à jour des quotas SPP

1.5 modification du tableau des effectifs

1.6 révision des critères d’avancement de grade et de promotion interne

1.7 révision du régime indemnitaire

1.8 fixation du taux de promotion pour l’avancement au grade de Lnt 1ère                   classe de SPP pour 2017

2- dossiers pour information 

Pas de dossier pour information

3- questions des syndicats 

-Suite à une instruction ministérielle du 22/12/2016 portant sur le logigramme du secours d’urgence, le SDIS44 a t il pris en compte ces évolutions? Le secours d’urgence aux personnes relevant exclusivement des compétences du SDIS.

– Pourquoi pour le port des équipements balistiques les agents doivent signer une feuille d’émargement pour être reconnu comme volontaire? En cas d’invalidité ou de décès sur ce style d’intervention, est ce que chaque agent est bien assuré?

1- dossiers pour avis

1.1 approbation du compte-rendu du CT du 22/11/2016

Pour: SUD, CFDT, CGT, FO/CFTC, AS, Direction

 

1.2 modification des documents de référence de GPEC

-modification des référentiels des postes et organigrammes 

-modification des référentiels des emplois SPP et PATS

I- évolution de l’organisation du GBI

Le nouvel organigramme proposé par la direction à suscité pas mal de débats et d’interrogations. Effectivement, l’absence de fiches de postes, de concertations avec les agents, de problèmes au niveau de l’encadrement ont conduit les syndicats à voter unanimement contre cette proposition. Une nouvelle proposition doit nous êtes présenté lors d’un futur CT exceptionnel.

Pour:  Direction

Contre: SUD, CFDT, CGT, FO/CFTC, AS

 

II- évolution de l’organisation de la DRH

C’était une des missions que c’était fixé le DRH lors de sa prise de fonction. Pour le coup, sur cette réorganisation, rien a redire sur la concertation avec les agents. Tous les concernés ont étés reçu.

Les principaux changements sont:

• le service hygiène, sécurité et conditions de travail est renforcé par un SPP à temps complet en tant que chargé de mission hygiène et sécurité ouvert au grade de capitaine.
• Création d’un poste de responsable de mission qualité de vie au travail ouvert aux PATS aux grades d’attaché à attaché principal
• Le poste de chef de pôle expertise RH est supprimé et permettra la création de d’un nouveau poste de chef de pôle rattaché au DDSIS
• Création d’un poste de chargé de gestion système d’information des ressources humaines (SIRH) ouvert à la filière administrative

Afin de rester à effectif constant, ces 3 nouveaux postes sont pourvus par la mobilité interne et entraîneront la suppression de trois autres postes.

Les 3 postes du COS qui étaient rattachés à l’organigramme de la direction sont dorénavant rattachés à l’organigramme de la DRH.

SUD à voté pour cette nouvelle organisation.

Pour: SUD, CFDT, CGT, Direction

Abstention: FO/CFTC, AS

 

III- création des emplois fonctionnels de directeur départemental et directeur adjoint

Un nouveau décret national crée un statut d’emplois fonctionnels de DD et DDA des SIS

Le SDIS44 a l’obligation de créer les emplois budgétaires suivants:

• emploi fonctionnel de DDSIS
• emploi fonctionnel de DDASIS

Pour: FO/CFTC, AS, Direction

Abstention: SUD, CFDT, CGT

 

IV- évolution de l’organigramme de la direction – création d’un poste de responsable de la sécurité des systèmes d’information et de la veille numérique (RSSI)

Création d’un poste de responsable de la sécurité des systèmes d’information et de la veille numérique, rattaché à l’emploi de chef de groupement. Il est ouvert dans la filière technique au grade d’ingénieur hors classe placé sous l’autorité du directeur départemental adjoint et positionné sur le site de Gesvrine.

Ce poste est créé à effectif constant. L’emploi budgétaire du poste de chef de service de filière technique supprimé au GBI est transféré sur ce poste.

Le problème pour nous ne se situe pas forcément sur le poste en lui même, mais plutôt sur son niveau de fonction. Chef de groupement sans avoir personne sous ses ordres ne nous paraît pas cohérent. La demande est faite de redescendre le poste à chargé de missions comme pour les derniers changements au référentiel des postes.

Après une suspension de séance de la part de Mr Ploteau pour se réunir avec ses élus et la direction et faire le point sur cette demande, et 5min  d’interruption, retour de l’administration avec la décision de laisser le poste au niveau chef de groupement. L’ensemble des syndicats à donc voter contre cette proposition.

Une nouvelle proposition devra être présentée aux syndicats lors d’un prochain CT.

Pour:  Direction

Contre: SUD, CFDT, CGT, FO/CFTC, AS

 

V- évolution de l’organigramme de la direction – création du secrétariat général – pôle ambition volontariat et actions citoyennes 

Malgré tous nos doutes et interrogations sur ce poste, son intitulé, son rôle,… Nous avons eu la surprise de voir des changements de dernières minutes avec l’arrivée d’un nouveau document et organigramme. Il a toujours été dit que nous refusons de discuter et négocier des documents de dernières minutes et donc suite à une nouvelle interruption de séance, cette fois à la demande des syndicats, la décision a été prise de voter contre cette proposition. Une nouvelle proposition devra être présentée aux syndicats lors d’un prochain CT.

Pour:  Direction

Contre: SUD, CFDT, CGT, FO/CFTC, AS

 

VI – évolution des organigrammes des groupements opérations et logistique

La DGSCGC n’établira plus de nouveaux guides nationaux de référence (GNR) mais éditera désormais des notes de doctrine opérationnelle. Le SDIS44 doit pouvoir décliner ces doctrines nationales en doctrines départementales (modif du RO, note opérationnelle, contenus de formation, etc…)

En conséquence, création d’un poste de chargé de mission doctrine opérationnelle ouvert à un capitaine.

Pour rester à effectif constant, suppression du poste de chef de mission matériel risque courant et habillement du service matériel et habillement logistique. On se demande du coup à quoi il servait auparavant…

Pour: FO/CFTC, AS, Direction

Abstention: SUD, CFDT, CGT

 

VII- modification de la filière du poste de chef du groupement informatique et transmissions

Évolution du GIT en groupement des solutions numériques

Pour:  AS, Direction

Abstention: SUD, CFDT, CGT, FO/CFTC

 

VIII- modification du référentiel des emplois SPP

Encore une fois, des modifications au niveau national pour la catégorie A et le SSSM. Création de nouveaux grades :

– création des grades de colonel hors classe et contrôleur général

– refonte de la filière infirmier avec création de nouveaux grades notamment pour rallonger l’avancement pendant la carrière

Pour:  Direction

Abstention: SUD, CFDT, CGT, FO/CFTC, AS

 

IX- modification du référentiel des emplois PATS

Suite à la refonte de certains cadres d’emplois, il est nécessaire de mettre à jour les grades du référentiel des emplois de PATS

Pour: CFDT, FO/CFTC, AS, Direction

Abstention: SUD, CGT

 

1.3 régime indemnitaire – modification de l’indemnité de responsabilité des SPP

 

Les nouvelles indemnités de responsabilité sont:

– le grade de contrôleur général pour les emplois fonctionnels de directeur départemental au taux de 34% et directeur départemental adjoint au taux de 33%

– le grade de colonel hors classe pour les emplois fonctionnels de directeur départemental au taux de 34% et directeur départemental adjoint au taux de 33% ainsi que pour les emplois de chef d’état major et drh au taux de 32%

Les emplois de directeur départemental, directeur départemental adjoint et autres emplois dans les groupements et CIS sont retirés au grade de colonel.

En application de la nouvelle PPCR, les grades de sapeur 2eme classe et 1ère classe sont supprimés et remplacés par le grade de sapeur. Les taux sont inchangés.

En apparté au sujet, ce grade de sapeur est accessible par la nouvelle voie d’accès à la profession SPP (les intégrés spv sans concours). Cette voie d’intégration n’est pas utilisé dans le SDIS44 et nous feront tous pour que ça perdure!! Il faut donc comprendre que dorénavant, un SPP sortant du concours sera incorporé au grade de caporal et ce dès sa FIA. Tous les sapeurs SPP actuels dans le SDIS sont nommés caporal au 1er janvier 2017. Attention, dorénavant, caporal ne signifie pas nécessairement chef d’équipe!!

Enfin, pour les infirmiers, les indemnités de responsabilité pour le grade de cadre de santé de 1er classe pour l’emploi d’infirmier en chef est au taux de 31% t le grade de cadre supérieur de santé pour l’emploi d’infirmier en chef est aussi de 31%

Face à ces chiffres et pour rester cohérent avec les votes précédents, nous avons voté contre

Pour:  Direction

Abstention: AS

Contre: SUD, CFDT, CGT, FO/CFTC

 

Les points 1.4 et 1.5 ont eux aussi été reportés à cause des précédents votes contre

1.6 révision des critères en matière d’avancement de grade et de promotion interne

Suite à la récente modification de la PPCR, des ajustements doivent être réalisés en matière d’avancement. Il y a des modifications pour les PATS sur les critères de classement d’avancement de catC vers agent de maîtrise.

Pour les SPP, la décision de la direction de ne pas procéder à des nominations au grade de caporal chef pendant la mesure transitoire est abrogée. Seuls les caporaux ne rentrant pas dans les critères d’avancement au grade de sergent ou ceux qui refusent par écrit de rentrer dans la procédure d’avancement peuvent prétendre à ce grade. Pour rappel, il faut 5 ans de caporal pour prétendre au caporal-chef.

Nous nous sommes abstenus car nous ne souhaitons pas bloquer l’avancement de certains de nos collègues mais regrettons le refus de la direction de nommé sergent certains caporaux du département qui ont l’ancienneté nécessaire pour prétendre à cette promotion mais n’ont pas d’uv de chef d’agres car ils viennent de sdis qui ne faisait pas passer ces uv lors des fae chef d’équipe. Un geste pour ces agents que l’ont peut compter largement sur une main, (et même avec celle de Mickey) aurait été le bienvenu.

Pour:  AS, Direction

Abstention: SUD, CFDT, CGT, FO/CFTC

 

1.7 révision du régime indemnitaire

Modifications du régime indemnitaire suites aux différents changements expliqués auparavant. Pour rappel, les actuels sapeurs SPP sont nommés caporal au 1er janvier 2017 avec passage au régime indemnitaire correspondant au grade.

Pour ce qui va suivre, préparez vous, restez assis, protégez votre écran et éloignez tout objet dangereux autour de vous.

En ce qui concerne le directeur départemental et son adjoint, leurs emplois quittent donc le côté opérationnel pour passer en fonctionnel. Jusque là, vous vous dites pourquoi pas, mais je vois tout de suite votre compassion pour ces directeurs qui voient disparaître prime de feu (et oui, ils l’ont!!) et cie.. Rassurez-vous, vos bons et généreux directeurs conservent la prime de feu, de plus, passent l’IAT au taux 8 soit le maximum et pour finir se voient octroyer une prime de fonctionnalisation de 15% pour le DD et 5% pour DDA. Si seulement nos négociations pouvaient se passer de la même façon… En gros, ils gardent les avantages de l’opérationnel et récupèrent d’autres liés au fonctionnel.

Comme pour le précédent vote nous nous sommes abstenus pour ne pas pénaliser nos collègues de la base mais, nous sommes heureux de voir qu’apparemment on arrive à la fin des restrictions sur la masse salariale. J’ose croire que ce ne sera pas qu’une exception. (J’y croyais déjà plus avant la fin de ma phrase 🙄😒)

Pour: CFDT, FO/CFTC, Direction

Abstention: SUD, AS

Contre: CGT

 

3- questions des syndicats 

-Suite à une instruction ministérielle du 22/12/2016 portant sur le logigramme du secours d’urgence, le SDIS44 a t il pris en compte ces évolutions? Le secours d’urgence aux personnes relevant exclusivement des compétences du SDIS.

Réponse du CEM: après une rencontre entre le CEM et le patron de SAMU44, il est décidé de procéder à une analyse lors des 2 prochains mois pour voir s’il existe des dysfonctionnements sur les déclenchements.

-Pourquoi pour le port des équipements balistiques les agents doivent signer une feuille d’émargement pour être reconnu comme volontaire? En cas d’invalidité ou de décès sur ce style d’intervention, est ce que chaque agent est bien assuré?

Réponse du CEM: cette feuille d’émargement a été supprimée. Elle a été réalisé au départ par rapport à des soucis avec Artemis. De plus, le CEM tient à préciser que cette mission fait dorénavant partie intégrante des missions des SP et ne peut donc pas être refusée par l’agent. Tous les SP sont susceptible de porter ces équipements.

Ce n’est pourtant pas du tout le message qui est retransmis dans les CIS concernés.