Courrier pour la clause de revoyure de la réforme de la filière

Voici le dernier courrier en date de SUD SDIS national adressé au ministre de l’intérieur afin de demander la clause de revoyure de la reforme de la filière spp:

Objet : Clause de revoyure

Monsieur le Ministre,
Le 10 octobre dernier, par la voix de votre directeur de cabinet, Grégory ALLIONE, vous
nous avez invité à devenir une force de proposition et reconnu ainsi comme un partenaire social
à part entière.
Nous répondons à la demande qui nous a été faite de participer à la clause de revoyure
et gommer les effets les plus néfastes d’une réforme de notre statut.
Nous vous transmettons nos propositions dans ce cadre de la clause de revoyure que
vous avez dit vouloir mettre en oeuvre.
En préalable, nous voulons vous réaffirmer que, contrairement à ce que certains
affirment, cette réforme votée à la hâte par le gouvernement précédent ne constitue pas des
« avancées sociales majeures attendues par la profession ».
Bien au contraire, c’est une régression sans précédent. Celles et ceux qui affirment le
contraire ne sont, bien sur, pas victimes de cette réforme ou alors bénéficiaires de certains
avantages réservés uniquement à la catégorie A, qui voit disparaître tout examen ou concours
dans la progression de carrière.
En effet, avec plus d’une année de recul et un regard plus affiné sur l’application des
textes, on s’aperçoit que la très grande majorité des agents de catégories C (voir tous) vont
perdre de peu à beaucoup d’ici à la fin de la période transitoire, des pertes directement visibles
sur la feuille de paye.

Nous vous rappelons que le traitement de base est déjà en berne en raison du gel du
point et de l’augmentation des cotisations retraites.
Beaucoup de sapeurs pompiers sont prêts à accepter l’effort national de rigueur imposé
par les gouvernements successifs, mais ils ne sont pas en mesure d’accepter que cet effort soit
injustement réparti
Nous mettons plus d’espoir dans la reconnaissance des propositions de modifications de
la réforme, visant à la rendre « acceptable » et que nous vous détaillons ci après.

1) Recrutement :
– SUD demande l’abrogation de l’ensemble des textes prévoyant l’entrée dans le cadre
d’emploi des sapeurs et caporaux sans concours.
En effet, nous considérons que cela revient à contractualiser et précariser une
profession qui demande une stabilité et une durabilité dans l’emploi.
Nous pensons que la sélection risque d’être effectuée sur des critères non objectifs
entraînant au final une baisse de la qualité de notre service.
D’autre part, il est bon de noter que les sapeurs pompiers volontaires (visés par cet
accès sans concours) ont déjà un accès privilégié par le biais du concours dit interne.
L’espace de négociation pourrait d’ailleurs nous faire accepter un allégement ou une
simplification du concours pour les SPV, par exemple avec des aménagements sur les
épreuves écrites mais en aucun car sur les épreuves sportives et l’entretien.
Enfin, pour le même emploi, il ne peut être accepté une différence de salaire entre un
agent sans concours et un autre avec concours, qui perdurera durant toute sa carrière.
– Si cette première proposition n’était pas retenue, nous demandons d’avoir la plus grande
vigilance sur les recrutements afin de garantir à tous les lauréats du concours un
accès à la profession avant que des postes ne soient pourvus ou offerts par
connaissances et/ou clientélisme à des personnes sans concours.

2) Cadre d’emplois des sapeurs et caporaux :
– SUD demande l’annulation de la création du grade de caporal-chef au profit du retour
de l’appellation caporal-chef et de la mise en place d’une grille plus attractive.
Ce grade provoque un allongement inutile du déroulement de carrière.
– Nous proposons l’adaptation de la grille des caporaux avec un indice brut final à 479.
– Si ce grade devrait perdurer, nous demandons l’annulation du quota de 14% de
nominations annuelles qui conduira à la perte de fonction pour certains agents.

3) Cadre d’emploi des sous officiers :
– SUD propose le maintien d’un concours interne et/ou examen professionnel pour
l’accès à la fonction de CA mais sans période de stage avant titularisation.
– Possibilité à tout sapeur pompier d’accéder au concours de sous officiers au bout de
4 ans comme tout agent public.
– Tous les caporaux possédant les UV SAP2 DIV2 de 3 ans d’ancienneté doivent être
nommés sergent chef d’agrès 1 équipe sans aucune autres conditions et notamment de
mobilité, ceci afin de respecter l’esprit du texte et les emplois tenus préalablement.
– Maintien de la création de la fonction CA 1 équipe.
– Pour les sous officiers de 7 ans d’ancienneté maintien à titre individuel de la nbi chef
d’agrès à 2 équipes instituée par le décret n° 2006-1435 du 24 novembre 2006 modifiant
le décret
n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale dans le cas ou ils ne
seraient pas promus au grade d’adjudant.
Au passage, SUD rappelle son désaccord avec toute notion de quotas. Ainsi, les
nouveaux embauchés et ceux n’ayant pu avoir accès au cadre d’emploi des sous officiers
pourraient avoir un mince espoir de finir leur carrière sergent-chef.

4) Cadre d’emploi des lieutenants :
– Etant donné l’importance de gestion et de management rempli par ces agents dans leurs
fonctions, SUD propose un passage sur liste d’avancement au grade de lieutenant 2ème
classe pour les sous officiers issus de l’ancien concours, et pour ceux occupant ou
ayant occupé les fonctions de chef de garde, chef de groupe GOC3 et FDF3, d’adjoint
chef de centre et chef de service CSP.
– Nous demandons également que l’examen professionnel de lieutenant deuxième
classe soit véritablement un examen et pas un concours déguisé, sans nombre
maximum de lauréats.
– Cet examen professionnel de doit pas avoir de durée de validité car ce n’est justement
pas un concours, la liste d’aptitude nationale doit être reconduite sans conditions
– Enfin, les SDIS devraient avoir l’obligation d’organiser une préparation à cet examen, y
compris au moyen de DIF, mesure très peu utilisée.
– Les lieutenants avant réforme doivent être intégrés comme lieutenant hors classe
en prévoyant une proportion de passage en catégorie A, pour les plus anciens dans les
fonctions opérationnelles et managériales.
– Les anciens majors doivent être intégrés comme lieutenant 1ère classe ainsi que les
lauréats aux concours interne et externe.
– Le grade de lieutenant 2ème classe doit être réservé aux avancements des grades de
fin de catégorie C.
– Pour ce dernier grade, nous estimons qu’il ne devrait pas être appliqué de quotas car
c’est un grade nécessaire pour une progression linéaire de nos carrières et la
valorisation des agents dans leurs fonctions

5) Généralités sur la catégorie C :
SUD estime que la réforme est très largement favorable à la catégorie A au détriment
de la catégorie C.
– Aussi, afin de rétablir un certain et nécessaire équilibre, SUD demande une révision de
mesures concernant les primes de responsabilité visant à rétablir au minimum ce à quoi
les agents pouvaient prétendre avant la réforme.
– Dans le cadre des négociations, il serait bien de mettre en avant une demande historique
portant sur l’augmentation de la prime de feu au niveau de la prime de risque des
policiers ou la prime de suggestion des pénitentiaires (25%) afin de reconnaître en partie
la dangerosité de notre profession.
– Application de la NBI ZUS pour les sapeurs pompiers professionnels intervenant dans
les quartiers sensibles, et maintien de l’attribution de la NBI ligne 19.
– Nous réaffirmons notre souhait de voir intégrer dans le calcul à pension les primes de
responsabilité et spécialités.
– SUD demande le retour à la nomination de droit à date anniversaire, ce qui évite des
rallongements de carrière et des pertes d’argent pour les agents.
– Nous demandons que chaque département rédige le calendrier des nominations de
l’ensemble des personnels prévues dans le cadre de la période transitoire, étant entendu
que ce calendrier doit prendre en compte la date de fin de cette période.
– Au regard du niveau de pouvoir d’achat des catégories C, nous considérons qu’il n’est
pas normal que des mobilités soient imposées dans le cadre des nominations. (Y
compris et surtout pour des nominations visant à récupérer le grade correspondant à des
fonctions occupées avant réforme).
– De manière générale, SUD demande qu’à travers tout le territoire, il ne puisse y avoir
de mesures entraînant une perte de salaire par rapport à ce que l’agent aurait pu
espérer avec un déroulement de carrière suivant l’ancienne filière. Cette demande
revient également à rappeler qu’à la fin de la période transitoire, l’ensemble des agents
doivent être nommés dans le grade correspondant aux fonctions qu’ils avaient avant
réforme, sauf, bien entendu, s’ils ont bénéficié de mesures plus favorables.
– Ainsi, SUD propose que le déroulement de carrière pour les agents déjà en place se
déroule de manière à ce qu’ils atteignent en fin de période transitoire le grade et
l’échelon qu’ils auraient du avoir sans la réforme.
– Il convient également de rectifier les textes pour qu’aucune possibilité de choix ne soit
laissée aux SDIS et que toutes les mesures soit obligatoirement applicables de
manière identique, peut importe la collectivité employeur. Il est nécessaire d’obliger les
SDIS à une certaine homogénéité dans applications des textes, en prenant néanmoins
en compte les avantages individuellement et collectivement acquis.

6) Application de la réforme au statut SPV :
– En fonction des mesures définitivement adoptées après les révisions apportées par la
clause de revoyure, SUD demande à ce qu’aucune règle n’engendre une supériorité
d’un statut par rapport à un autre, que ça soit dans l’application de quota ou dans
l’attribution des fonctions.
Monsieur le Ministre, nous restons bien entendu à votre disposition pour évoquer plus en
détails le devenir de notre profession et dans l’attente d’une rencontre avec vos services, nous
prions de croire en nos respectueuses salutations.