Sud Sdis 44 Syndicat Sud Spp et Pats du SDIS de Loire-Atlantique
Oui vous ne rêvez pas! Enfin la justice a pris en compte le statut non représentatif de la fédération des pompier concernant les carrières et statuts des sapeurs professionnels. C’est une petite victoire qui j’espère aura de grosses conséquences sur l’avenir…
En effet la requête des syndicats CGT, FA, CFDT et SUD, déposé au tribunal de Paris, le 22 septembre 2016 a invalidé la décision du gouvernement de rejeter la demande d’annulation du protocole signé à l’époque par la DASC (Dynamique des Acteurs de la Sécurité Civil) : FNSPF, SNSPP-CFTC, Avenir secours affilié CGC, FO, et UNSA.
Avec un déni de l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983, modifiée par les accords dits de Bercy de juillet 2010, c’est plus sur la forme et non le fond de cette filière destructrice qui a été pointé du doigt.
En effet sa négociation aurait dû avoir lieu avec des syndicats représentatifs et non pas une association de loi 1901 et quelques syndicats minoritaires.
Nous restons vigilant maintenant à propos des suites qui seront données à ce jugement.
Voici l’intégralité du jugement: jugement-ta-paris-du-6-octobre-2016-protocole-reforme-filiere
